Les ambitions du dispositif
Depuis le 1er octobre 2012, l’Eau du Dunkerquois (association du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau de la Région de Dunkerque (SMAERD) et de la Lyonnaise des Eaux) a mis en place la tarification éco-solidaire du service de l’eau potable. Cette tarification poursuit une double vocation :
La première vocation de la tarification mise en place est d’ordre écologique. En cela, elle concerne l’ensemble des abonnés du service public de l’eau. En effet, l’enjeu premier de la tarification éco-solidaire est d’inciter les usagers à mieux consommer l’eau potable et à avoir une consommation raisonnable de l’eau et ainsi être « écoresponsable ».
La deuxième vocation de la tarification éco-solidaire de l’eau est d’appliquer le principe législatif d’accès à l’eau pour tous. Pour cela, la tarification éco-solidaire prend en compte, de manière automatique et sans démarche pour l’usager, le critère de la couverture maladie universelle complémentaire et la taille des foyers.
Concrètement, comment ça se passe ?
Derrière ce terme, se cache un prix de la part du m³ d’eau affecté au seul service de distribution d’eau potable qui va augmenter par palier en fonction de la quantité consommée. L’idée est de permettre de diminuer à la fois la consommation (volet écologique) et les factures (volet social) des habitants de l’agglomération dunkerquoise.
Cette tarification se compose de 3 tranches de consommation affichant à chaque fois un tarif croissant :
- Eau essentielle : la première tranche concerne les 75 premiers m³ consommés dans l’année par foyer et affiche un tarif de 0,83 euro du m³.
- Eau utile : la seconde, de 76 à 200 m³ consommés par an est à un tarif 1,53 euro le m³.
- Eau confort : la troisième tranche, qui se place au-delà des 200 m³ est à 2,04 euros le m³.
En plus de cette ventilation de la tarification, les foyers bénéficiaires de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC), bénéficieront d’un tarif 0,32 euro le m³ pour les 75 premiers m³. Afin d’éviter les effets de seuil, les familles nombreuses (plus de 5 personnes par foyer) profiteront d’une remise de 12 euros par personne et par an.
Pour un ménage de 4 personnes qui consommerait 75 ou 90 m³ par an, ce type de tarification fait évoluer sa facture de la sorte :
L'observatoire éco-solidaire
Le dispositif de la tarification éco-solidaire s’appuie sur une culture de l’évaluation et, pour répondre à l’obligation de création d’un comité de pilotage tel que le sollicite la réglementation, un observatoire éco-solidaire a été créé : il se réunit deux fois par an.
Il associe les acteurs de l’eau et les représentants des associations et institutions : bailleurs, associations à caractère sociale et environnementale, Conseil Départemental, CPAM, CAF, Agence de l’eau Artois-Picardie, Comité National de l’eau, représentants du Syndicat, CCAS, délégataire du service de l’eau, ANSA. Il a pour vocation d’évaluer l’impact du dispositif sur les consommations et propose en conséquence des pistes d’amélioration. Pour ce faire, il s’appuie sur quatre outils :
- Un sondage de 800 usagers réalisé sur trois années
- Un panel qualitatif de 1 500 usagers suivis sur six années (dont les trois années avant le lancement de la tarification)
- Des groupes de travail habitants pour l’évaluation qualitative du dispositif et le déploiement des écogestes
- Les analyses des factures des 98 943 abonnés
En 2017 après deux années complètes de facturation sous le dispositif éco-solidaire, les enquêtes d’opinion ont conforté :
- l’acceptabilité à hauteur de 70 % du pan écologique de la tarification,
- et de 62 % du pan solidaire de la tarification.
Les éléments ci-après énoncent la perception des usagers du dunkerquois.
Plus d’informations sur le site de l’Eau du Dunkerquois.
Sources : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’Eau du Dunkerquois (2017) et agence de l’eau Artois Picardie
